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← Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes

Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Si la sol.licitud no s'ajusta al que assenyala l'article anterior, o bé no conté els documents que es demanen als models preestablerts, es requerirà la persona interessada per que en el termini de 10 dies repari els defectes, amb l'advertiment que si no ho fa s'entendrà desestimada la seva petició.

En vigueur depuis le 11/01/1999 · texte original · Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes (BOPA 1998-12-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-09/procediment-resolucio-sol-licituds/art-4?data=1999-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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