Article 3

Article 3.

Les personnes doivent respecter les conditions requises indiquées dans les modèles établis pour chacune d'elles. Les demandes formulées doivent contenir au minimum : les nom et prénoms de la personne qui présente la demande ; le cas échéant, ceux de la personne qui la représente, ainsi que l'adresse à laquelle la notification doit lui être faite ; les faits, les motifs et la demande précise, ainsi que les documents qu'elle juge opportuns pour justifier sa demande ; le lieu et la date ; la signature de la personne qui présente la demande ; les documents indiqués au verso de la demande ;