Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les demandes adressées à l'Administration générale doivent être présentées selon les modèles établis, en fonction de leur objet, lesquels sont mis à disposition dans les bureaux du Service des formalités.
Art. 2 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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