Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Les sol.licituds adreçades a l'Administració general s'han de presentar segons els models establerts, en funció del seu objecte, i són facilitats a les oficines del Servei de Tràmits.
Art. 2 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/1999.
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