Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Décret régit la procédure commune de décision sur toutes les demandes adressées à l'Administration et s'applique à toutes, à l'exception de celles qui font l'objet d'une procédure spécifique.
Art. 1 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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