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← Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes

Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad

Décret

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Posa fi al procediment, la resolució, el desestimen, la renúncia al dret en què es fonamenti la sol.licitud, sempre que no estigui prohibida per l'ordenament jurídic i la declaració de caducitat. També posa fi al procediment la impossibilitat material de continuar-lo per causes sobrevingudes. La resolució que es dicti ha de ser motivada.

En vigueur depuis le 11/01/1999 · texte original · Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes (BOPA 1998-12-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-12-09/procediment-resolucio-sol-licituds/art-12?data=1999-01-11

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