Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Mettent fin à la procédure la décision, le désistement, la renonciation au droit sur lequel se fonde la demande, pour autant qu'elle ne soit pas interdite par l'ordre juridique, et la déclaration de péremption (caducité). Met également fin à la procédure l'impossibilité matérielle de la poursuivre pour des causes survenues ultérieurement. La décision rendue doit être motivée.
Art. 12 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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