Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
La persona sol.licitant que consideri que la resolució de la seva sol.licitud lesiona o perjudica els seus interessos, pot interposar recurs de reposició davant el Govern, en el termini de tretze dies hàbils a partir de l'endemà de la data de la notificació.
Art. 11 du Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/1999.
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