Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
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Article 6
Si el part es produeix fora d'un establiment sanitari, el metge que hagi assistit la mare o si cap metge no l'ha assistida, la llevadora, la infermera o la persona que l'ha assistida, és responsable de fer el necessari perquè s'ompli i es trameti el certificat corresponent.
Art. 6 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.
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