Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Si l'accouchement a lieu en dehors d'un établissement sanitaire, le médecin qui a assisté la mère ou, si aucun médecin ne l'a assistée, la sage-femme, l'infirmière ou la personne qui l'a assistée, est tenu de faire le nécessaire pour que le certificat correspondant soit rempli et transmis.
Art. 6 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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