Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
On entend par décès fœtal (mort-né) la mort d'un produit de la conception avant l'expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la grossesse. La mort est indiquée par le fait que de ladite séparation, le fœtus ne respire ni ne manifeste aucun autre signe de vie, tel que battements du cœur, pulsations du cordon ombilical ou contractions effectives des muscles soumis à l'action de la volonté.
Art. 2 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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