Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Chaque fois qu'un accouchement a lieu, une déclaration de la naissance doit être faite. S'il s'agit d'un enfant né vivant, le formulaire du certificat médical de naissance vivante et le bulletin statistique de naissance vivante, présentés à l'annexe 1, doivent être remplis. S'il s'agit d'un enfant mort-né ou du produit d'un avortement d'un poids minimum de 500 g ou plus, le formulaire du certificat médical de mortalité périnatale et le bulletin statistique de mortalité périnatale, présentés à l'annexe 3, doivent être remplis.
Art. 3 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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