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← Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98

Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2

S'entén per defunció fetal (nascut mort) la mort d'un producte de la concepció abans de l'expulsió o de l'extracció completa del cos de la mare, independentment de la durada de l'embaràs. La mort és indicada pel fet que de l'esmentada separació, el fetus no respira ni dóna cap altre senyal de vida, com ara palpitacions del cor, batecs del cordó umbilical o moviments efectius dels músculs de contracció voluntària.

En vigueur depuis le 04/11/1998 · texte original · Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité… (BOPA 1998-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-10-07/regulador-certificats-medics-butlletins-estadist/art-2?data=1998-11-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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