Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est considéré comme né vivant, l'expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de gestation, d'un produit de la conception qui, après ladite séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie, tel que battements du cœur, pulsations du cordon ombilical ou contractions effectives des muscles soumis à l'action de la volonté, que le cordon ombilical ait été coupé ou non et que le placenta soit ou non détaché.
Art. 1 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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