Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
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Article 12
Quan la defunció d'una persona es produeix fora d'un establiment sanitari, l'últim metge que ha atès la dita persona ha d'omplir el certificat mèdic corresponent. Si aquest metge és inaccessible, el certificat pot ser omplert per qualsevol metge en exercici.
Art. 12 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.
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