Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Lorsque le décès d'une personne survient en dehors d'un établissement sanitaire, le dernier médecin ayant soigné ladite personne doit remplir le certificat médical correspondant. Si ce médecin est inaccessible, le certificat peut être rempli par tout médecin en exercice.
Art. 12 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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