Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
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Article 11
Quan la defunció d'una persona es produeix en un establiment sanitari, el seu director ha de prendre les mesures perquè s'estableixi un certificat mèdic de defunció o un certificat mèdic de mortalitat perinatal amb els butlletins estadístics pertinents, conformement al present Decret.
Art. 11 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.
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