Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Lorsque le décès d'une personne survient dans un établissement sanitaire, son directeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un certificat médical de décès ou un certificat médical de mortalité périnatale soit établi avec les bulletins statistiques pertinents, conformément au présent Décret.
Art. 11 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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