Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Le décès déclaré dans le certificat et dans le bulletin correspondant, comme indiqué à l'article précédent, doit être communiqué au Registre de l'état civil au plus tard 48 heures après avoir été constaté par le médecin déclarant. Le Registre de l'état civil remettra au ministère chargé de la santé le bulletin statistique de décès ou de mortalité périnatale sur lesquels, en raison de l'exigence de confidentialité des données fixée par la Loi sur le Registre de l'état civil, les données d'identification personnelle ne figureront pas.
Art. 10 du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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