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← Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998

Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998 · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

La presentació en el despatx sanitari competent d'una declaració i d'un informe sanitari d'importació signats pel declarant o pel seu representant, els compromet, d'acord amb les disposicions vigents pel que fa a:

a) l'exactitud de les indicacions que figuren en l'informe sanitari;

b) l'autenticitat i la conformitat dels documents adjunts (factures i certificats sanitaris obligatoris);

c) el compliment del conjunt de les obligacions inherents a l'autorització d'importació i de posada al mercat dels aliments, els medicaments o els productes sanitaris objecte de la declaració.

En vigueur depuis le 18/09/1998 · texte original · Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation… (BOPA 1998-08-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998, dans sa rédaction en vigueur au 18/09/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-08-26/es-regula-presentacio-part-declarants/art-5?data=1998-09-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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