Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
El dipòsit de la declaració sumària i de l'informe sanitari el fa:
a) la persona que ha introduït les mercaderies al territori duaner del Principat d'Andorra, o bé, si escau, la persona que s'encarrega del transport de les mercaderies després de la seva introducció;
b) o bé la persona en nom de la qual han actuat les persones esmentades en el punt a).
Art. 4 du Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998, dans sa rédaction en vigueur au 18/09/1998.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-08-26/es-regula-presentacio-part-declarants/art-4?data=1998-09-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.