Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La présentation au bureau sanitaire compétent d'une déclaration et d'un rapport sanitaire d'importation signés par le déclarant ou par son représentant engage ceux-ci, conformément aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne :
a) l'exactitude des indications figurant dans le rapport sanitaire ;
b) l'authenticité et la conformité des documents joints (factures et certificats sanitaires obligatoires) ;
c) le respect de l'ensemble des obligations inhérentes à l'autorisation d'importation et de mise sur le marché des aliments, des médicaments ou des produits sanitaires faisant l'objet de la déclaration.
Art. 5 du Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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