Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
En el moment de la presentació dels productes al despatx fronterer o en un altre lloc, designat per les autoritats sanitàries, s'ha de procedir a dipositar conjuntament la declaració sumària, de conformitat amb les disposicions vigents fixades per les autoritats duaneres, i l'informe sanitari d'importació que identifica les mercaderies.
Art. 3 du Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998, dans sa rédaction en vigueur au 18/09/1998.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-08-26/es-regula-presentacio-part-declarants/art-3?data=1998-09-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.