Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Les empreses estrangeres que efectuïn transport internacional de mercaderies amb una càrrega d'origen distint al lloc de matriculació del vehicle o al lloc de descàrrega de la mercaderia no podrà entrar ni sortir del Principat d'Andorra.
Art. 1 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 08/04/1998.
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