Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Decret entra en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 13/03/1996 · texte original · Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 (BOPA 1996-02-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/df-1?data=1996-03-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.