Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
El Servei d'Immigració és responsable de l'arxiu informatitzat d'immigració, de l'arxiu de la documentació de cada una de les sol.licituds, així com de la confidencialitat de les dades contingudes en els citats arxius.
Art. 12 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/1996.
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