Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le Service de l'immigration est responsable du fichier informatisé de l'immigration, de l'archivage des documents de chacune des demandes, ainsi que de la confidentialité des données contenues dans lesdits fichiers.
Art. 12 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/art-12
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