Article 11

Article 11.

1. Les demandes d'autorisation d'immigration dans les modalités de carte de séjour, carte de séjour et de travail, carte temporaire de résidence et de travail et carte de résidence doivent être accompagnées, au moment de leur présentation, au minimum et dans tous les cas, des documents suivants :

a) Certificat d'antécédents pénaux du pays d'origine et du pays du dernier lieu de résidence,

b) Original et photocopie du passeport ou du document d'identité en cours de validité,

c) Justificatif de l'état civil et de la situation familiale,

d) Contrat de bail, titre ou tout justificatif suffisant relatif au logement et à ses conditions d'habitabilité, et

e) Trois (3) photographies d'identité. 2.

a) À la demande d'autorisation d'immigration dans la modalité de carte d'inscription doivent être joints, au moment de sa présentation, outre la demande officielle dûment remplie pour cette modalité, le certificat de naissance et deux (2) photographies d'identité.

b) Les demandeurs de cette modalité d'autorisation d'immigration sont les descendants étrangers âgés de moins de seize (16) ans qui souhaitent résider dans le pays de manière effective et permanente, dont les parents ou tuteurs légaux bénéficient d'une autorisation d'immigration permettant le regroupement. 3.

a) À la demande d'autorisation d'immigration dans la modalité de carte de séjour doivent être joints, au moment de sa présentation, outre la demande officielle dûment remplie pour cette modalité et les documents mentionnés au paragraphe 1 du présent article, le certificat de couverture ou d'assurance sociale publique ou privée en cours de validité pour l'Andorre, suffisante pour la maladie, la maternité, l'incapacité et la vieillesse et, dans le cas des étudiants, le certificat d'inscription ou le certificat de scolarité.

b) Les demandeurs de cette modalité d'autorisation d'immigration sont ceux qui bénéficient du regroupement familial.

c) Les étudiants majeurs sans famille en Andorre qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement autorisé doivent solliciter cette modalité d'autorisation d'immigration.

d) Les personnes du troisième âge qui, pour des raisons de santé, vivent temporairement dans la Principauté d'Andorre pour y suivre des traitements médicaux doivent solliciter cette modalité d'autorisation d'immigration. 4.

a) À la demande d'autorisation d'immigration dans la modalité de carte de séjour et de travail doivent être joints, au moment de sa présentation, outre la demande officielle dûment remplie pour cette modalité et les documents mentionnés au paragraphe 1 du présent article, la demande de travail, les justificatifs professionnels ainsi que l'original et la photocopie de la carte attestant l'inscription au Registre du commerce de l'entreprise demanderesse, délivrée par le Département du commerce du ministère de l'Économie.

b) Les demandeurs de cette modalité d'autorisation d'immigration sont les étrangers âgés de plus de dix-huit (18) ans qui souhaitent exercer toute activité lucrative, salariée ou professionnelle, dépendante ou indépendante, et résider et travailler dans le pays de manière effective et permanente.

c) Les étrangers âgés de plus de seize (16) ans et de moins de dix-huit (18) ans, dont les parents ou tuteurs légaux bénéficient d'une autorisation d'immigration permettant le regroupement, qui souhaitent exercer toute activité lucrative, salariée ou professionnelle, dépendante ou indépendante, et résider et travailler dans le pays de manière effective et permanente, doivent solliciter cette modalité d'autorisation d'immigration. 5.

a) À la demande d'autorisation d'immigration dans la modalité de carte temporaire de résidence et de travail pour les étrangers qui ne sont pas titulaires d'une carte de séjour et de travail prorogeable et en cours de validité doivent être joints, au moment de sa présentation, outre la demande officielle dûment remplie pour cette modalité, les documents mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

b) Les demandeurs de cette modalité d'autorisation d'immigration sont ceux qui bénéficient du regroupement familial. 6.

a) À la demande d'autorisation d'immigration dans la modalité de carte de travail frontalier doivent être joints, au moment de sa présentation, outre la demande officielle dûment remplie pour cette modalité et les documents mentionnés aux paragraphes 1 et 4

a) du présent article, à l'exception du contrat de bail, le certificat officiel attestant le lieu de résidence et sa durée.

b) Les demandeurs de cette modalité d'autorisation d'immigration sont les étrangers âgés de plus de dix-huit (18) ans qui souhaitent exercer toute activité lucrative, salariée ou professionnelle, dépendante ou indépendante, dans la Principauté d'Andorre et qui ont leur résidence effective hors du pays, dans la zone frontalière.

c) Les travailleurs étrangers résidant hors de la zone frontalière de la Principauté d'Andorre, salariés d'une entreprise dûment autorisée du pays, qui fournissent leurs services à temps partiel pendant un nombre déterminé d'heures par semaine, par mois ou par an, inférieur à 50% de ce qui est considéré comme habituel, et qui effectuent des travaux de manière périodique dans le cadre de l'activité de l'entreprise, doivent solliciter cette modalité d'autorisation d'immigration