Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Les demandes d'obtention des autorisations d'immigration, dans leurs différentes modalités, doivent être présentées au Service de l'immigration, dûment remplies par la personne intéressée, ainsi que par l'employeur, lorsqu'il s'agit de cartes de séjour et de travail, de résidence et de travail ou de travail frontalier.
Art. 10 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.