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← Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96

Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad

Décret

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Les sol.licituds per obtenir les autoritzacions d'immigració, en les seves diferents modalitats, han de ser presentades al Servei d'Immigració, degudament omplertes per la persona interessada, i també per l'empresari contractant, quan es tracti de cartes de sojorn i treball, de residència i treball o de treball fronterer.

En vigueur depuis le 13/03/1996 · texte original · Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 (BOPA 1996-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/art-10?data=1996-03-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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