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← Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques

Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

De conformitat amb el que estableix l'article 99 del Codi de l'Administració, els infractors de les disposicions contingudes en el present Decret seran sancionats, pel procediment establert en el Reglament regulador del procediment sancionador de data 9 de gener de 1991, amb una multa l'import de la qual s'elevarà al doble del perjudici causat, sense perjudici de la reparació del dany o de la restitució del bé.

En vigueur depuis le 17/05/1995 · texte original · Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques (BOPA 1995-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-05-11/relatiu-regulacio-instal-lacio-publicitat/art-4?data=1995-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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