Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le total des crédits ayant le caractère de crédits comptabilisables comme fonds publics ne peut excéder 1% de la base définie à l'article 3, et ajustée conformément à l'article 4, et doit faire partie intégrante des 2% fixés à l'article 2.
Art. 8 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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