Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le Gouvernement doit qualifier d'intérêt national et social certains programmes d'investissement, comportant des opérations de crédit qui, aux fins du respect du coefficient, peuvent être comptabilisées comme fonds publics par les entités bancaires. Les caractéristiques des opérations de crédit visées à l'alinéa précédent et les conditions qui les régiront seront établies par le Gouvernement, par voie de décret, de manière individualisée pour chaque programme.
Art. 7 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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