Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, sont définies comme fonds publics les émissions de dette de l'État et les autres opérations spécifiques que le Gouvernement a explicitement qualifiées d'assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient.
Art. 6 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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