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← Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994

Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Als efectes del compliment del coeficient d’inversions obligatòries, queden definides com a fons públics les emissions de deute de l’Estat i aquelles altres operacions específiques que el Govern hagi qualificat explícitament d’homologables a fons públics a l’efecte del compliment del coeficient.

En vigueur depuis le 17/12/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 9-12-2009 d’aprovació del Decret de modificació del Decret de reglamentació de la Llei de regulació del… (en catalan) (BOPA 2009-12-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/reglamentacio-regulacio-coeficient-inversions-ob/art-6?data=2009-12-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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