Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Als efectes del compliment del coeficient d’inversions obligatòries, queden definides com a fons públics les emissions de deute de l’Estat i aquelles altres operacions específiques que el Govern hagi qualificat explícitament d’homologables a fons públics a l’efecte del compliment del coeficient.
Art. 6 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/reglamentacio-regulacio-coeficient-inversions-ob/art-6?data=2009-12-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.