Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
La base neta es varia tenint en compte l’evolució dels balanços de les entitats bancàries. L’actualització s’efectua a partir de les xifres de l’últim balanç de les entitats bancàries tancat el darrer dia de cada trimestre natural.
Art. 5 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.
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