Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Est déduit de la base indiquée à l'article précédent, à titre de facteur régulateur, un montant équivalent au total de la dette publique souscrite, des prêts et crédits accordés sous quelque forme que ce soit, et des passifs éventuels, que les entités bancaires ont accordés au Gouvernement, aux Communs ou à d'autres entreprises à participation publique. Le chiffre qui en résulte constitue la base nette pour l'application du coefficient.
Art. 4 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/reglamentacio-regulacio-coeficient-inversions-ob/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.