Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le montant total des ressources de la clientèle de chaque entité bancaire, exprimé en euros, est retenu comme base pour l'application du coefficient. La contre-valeur des montants en d'autres monnaies est calculée au taux de change correspondant aux dates visées à l'article 5.
Art. 3 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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