Décret relatif aux ouvertures, fermetures et réserves de chasse, du 5-8-93 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
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Article 4
Infraccions i sancions. Es recorda la vigència de la llei de modificació de la Llei de Caça, de data 31 de juliol de 1991, i de les sancions previstes al Títol X, a les infraccions que es cometin a aquest decret.
Art. 4 du Décret relatif aux ouvertures, fermetures et réserves de chasse, du 5-8-93, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1993.
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