Décret relatif aux ouvertures, fermetures et réserves de chasse, du 5-8-93 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Infractions et sanctions. Il est rappelé que la loi de modification de la Loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991, et les sanctions prévues au Titre X sont applicables aux infractions commises au présent décret.
Art. 4 du Décret relatif aux ouvertures, fermetures et réserves de chasse, du 5-8-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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