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← Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992

Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992 · bopa.mca.ad

Décret

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Els detectius privats hauran de portar un Llibre Registre en el qual figuraran de forma detallada totes les enquestes encomanades o realitzades, amb la identitat completa dels clients i de les persones objecte de l'enquesta o que hi han intervingut directament o indirectament.

En vigueur depuis le 04/06/1992 jusqu'au 20/04/2023 · texte original · Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992 (BOPA 1992-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 20/04/2023

Source : Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20)

Comment le citer

Art. 13 du Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-05-21/exercici-professio-detectiu-privat/art-13?data=1992-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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