Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992 · bopa.mca.ad

Décret

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Els detectius privats no podran portar arma de foc en l'exercici de les seves funcions.

En vigueur depuis le 04/06/1992 jusqu'au 20/04/2023 · texte original · Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992 (BOPA 1992-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/04/2023

Source : Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20)

Comment le citer

Art. 12 du Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-05-21/exercici-professio-detectiu-privat/art-12?data=1992-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.