Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

La prima d'antiguitat no entrarà dins la base de càlcul de la pensió de jubilació especial del personal que pot pretendre una jubilació anticipada. El present Decret tindrà efectes a comptar del dia 1r d'abril de 1992. Andorra la Vella, 21 de maig de 1992 El Veguer Episcopal Francesc Badia El Veguer Francès Jean-Pierre Courtois

En vigueur depuis le 03/06/1992 · texte original · Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police (BOPA 1992-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 du Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police, dans sa rédaction en vigueur au 03/06/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-05-21/complementa-organic-servei-policia/art-4?data=1992-06-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.