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← Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92

Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad

Décret

Article 33. Les sancions pecuniàries aplicables a les infraccions constitutives de falta són les següents:

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 33. Les sancions pecuniàries aplicables a les infraccions constitutives de falta són les següents:

1. Faltes lleus: multa fins a 500.000 PTA

2. Faltes greus: multa fins a 1.000.000 PTA

3. Faltes molt greus: multa fins a 2.000.000 PTA

En vigueur depuis le 04/05/1992 · texte original · Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 (BOPA 1992-04-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-04-02/relatiu-utilitzacio-helicopters-principat-andorr/art-33?data=1992-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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