Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 32. Es consideren faltes lleus les que, incomplint el present Reglament no estan incloses en els supòsits anteriors
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Article 32. Es consideren faltes lleus les que, incomplint el present Reglament no estan incloses en els supòsits anteriors
Art. 32 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1992.
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