Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 33. Les sanctions pécuniaires applicables aux infractions constitutives de faute sont les suivantes :
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Les sanctions pécuniaires applicables aux infractions constitutives de faute sont les suivantes :
1. Fautes légères : amende jusqu'à 500.000 PTA
2. Fautes graves : amende jusqu'à 1.000.000 PTA
3. Fautes très graves : amende jusqu'à 2.000.000 PTA
Art. 33 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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