Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Les titulaires des autorisations doivent permettre le libre accès aux installations d'atterrissage, au personnel technique autorisé par le Gouvernement, ainsi que présenter, lorsqu'elle lui est demandée, la documentation pertinente relative aux hélicoptères et aux pilotes. De même, ils doivent faciliter le contrôle pertinent des appareils, des installations, des marchandises et des personnes par le personnel de la Douane andorrane.
Art. 28 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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