Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 27. L'exploitant de l'hélicoptère
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. L'exploitant de l'hélicoptère
est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'appareil ou par les objets qui peuvent s'en détacher, aux personnes ou aux biens situés au sol.
Art. 27 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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