Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Le Gouvernement peut demander à des organismes et experts extérieurs ainsi qu'aux demandeurs les conseils, rapports et avis et, en général, l'assistance technique nécessaire pour fonder la décision finale du dossier administratif. La totalité des dépenses d'assistance visées à l'alinéa précédent, est à la charge de la personne physique ou morale qui sollicite l'autorisation.
Art. 25 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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