Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 24. Les demandes et toute la documentation qui les accompagne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Les demandes et toute la documentation qui les accompagne
sont examinées par le Ministère des Services publics et le Ministère dont relève le Département de l'Industrie et des Transports, lesquels émettent, en ce qui concerne le projet présenté par le demandeur, les rapports relatifs au respect de toutes les mesures et conditions spéciales de sécurité nécessaires. Le Gouvernement peut exiger du demandeur toute information complémentaire qu'il estime opportune et qui est nécessaire à l'instruction du dossier.
Art. 24 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-04-02/relatiu-utilitzacio-helicopters-principat-andorr/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.